J.O. 229 du 1 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0400037V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique The Northern Assurance Company Limited, dont le siège social est St. Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation d'un portefeuille de contrats d'assurance non vie couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, aux sociétés The Ocean Marine Insurance Company Limited et CGU International plc., dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor (bureau C2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.